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Décisions des tribunaux
M-4, r. 2 - Règlement sur le conseil provincial d’administration de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec
Article 6.1
Versions de la disposition
6.1. Un membre est éligible à une charge d’administrateur pour un maximum de 4 mandats consécutifs, à moins d’occuper une charge de président sortant, de président ou de vice-président.
Un membre qui n’est plus éligible à une charge d’administrateur en vertu du premier alinéa doit laisser écouler un mandat de 2 ans avant d’être rééligible à une charge d’administrateur.
Toutefois, un administrateur qui cesse d’occuper sa charge en application du paragraphe 3, 4 ou 9 du premier alinéa de l’article 7 doit laisser écouler 2 mandats, soit 4 ans, avant d’être rééligible à une charge d’administrateur.
